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Focus News

18 mars 2020
FISCAL

Info Coronavirus COVID19 - Report Echéances Impôts

 

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

 

Tous les impôts des entreprises sont concernés par les mesures de délai ou de remise à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise.

 

Impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires) :

 

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si l’échéance de mars est déjà réglée, vous avez la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.

Dans l’impossibilité de faire opposition au prélèvement, une demande de remboursement peut être faite auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif.

 

TVA :

Pas de report possible au titre de la TVA de février à payer en mars.

 

Prélèvement à la source :

 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels uniquement d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier de impot.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

 

La démarche de report n’est pas encore possible à ce jour, elle devra être possible d’ici quelques jours.

Toute intervention sur la modulation avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

CFE et Taxe foncière :

 

Il est possible de suspendre les prélèvements de ces impôts sans pénalités via l’espace professionnel.

Le montant des échéances reportées, suspendues, seront prélevées lors du solde.

 

 

FORMALISME POUR LES DEMANDES DE DELAI ET/OU REPORT DE PAIEMENT

 

Précisions sur la demande de délai de paiement :

La demande de délai de paiement doit être adressée par à l’administration par le biais d’un formulaire spécifique (lien ci-dessous) à télécharger sur le site impot.gouv.fr

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

 

Marlène nous avait transmis un formulaire qui a priori a été mis à jour dernièrement (avec plus de détail à fournir pour la partie (demande de remise)

 

Précisions sur la demande de remise d’impôt :

La remise d’impôt direct (notamment : impôts sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.



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